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Le PLU : Un outil de planification et de réglementation des territoires

Le PLU est un document permettant de mettre en œuvre la politique de la commune en intégrant l’urbanisme naturellement, mais également l’environnement, l’agriculture, la préservation des paysages, les politiques sociales et d’habitat, le développement économique ou encore les loisirs, le numérique et les transports…

Le Conseil municipal s’est opposé au transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération en matière de PLU (délibération n°2020-058 en date du 15 octobre 2020). En raison d’une opposition majoritaire des communes de la CAPG à ce transfert, la compétence en matière de PLU reste donc exercée par le Maire.

Le PLU est un document intégrateur qui se doit d’être compatible à différents documents de norme supérieure (lois, DTA, Plan de Prévention des Risques tel que le PPRIF, Schéma de Cohérence Territoriale dit « SCOT »...) et doit  en prendre en compte beaucoup d’autres. Il répond à une procédure prévue par le code de l’urbanisme.

Des servitudes dites servitudes d’utilité publique (SUP) viennent également s’imposer à notre document local d’urbanisme.

 

Notre Plan Local d’Urbanisme

Le PLU de la commune a été approuvé par délibération n°2017-031 en date du 27 Juin 2017. Il s’agit d’un document mouvant qui vient s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires et aux besoins de la commune. Différentes évolutions ont déjà eu lieu :

• Mise à jour du PLU par arrêté n°2017-DG-188 en date du 4 octobre 2017 pour annexer les délibérations du Conseil Municipal n°2017-038 et 2017-039 portant sur le droit de préemption urbain ;
• Mise à jour du PLU par arrêté n°2018-DG-020 du 9 février 2018 pour annexer la délibération du Conseil Municipal n°2018-007 portant sur les divisions soumises à déclaration préalable en zones UD, A et N ;
• Modification de droit commun n°1 approuvée par délibération n°2019-009 en date du 1^er mars 2019 pour la correction d’une erreur matérielle sur le plan de zonage ;
• Modification de droit commun n°2 approuvée par délibération n°2020-005 en date du 26 février 2020 portant sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « Centre Village Contemporain ».
• Mise à jour du PLU par arrêté n°2020-DG-275 en date du 30 décembre 2020 pour l’ajout de délibération en annexe au PLU.
• Mise à jour du PLU par arrêté n°2023-DG-074 en date du 16 mars 2023 portant mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU). 

 

Récemment, le Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet de deux procédures de modification de droit commun menées parallèlement et approuvées concomitamment par le Conseil Municipal réuni en séance le 5 octobre 2022. Le PLU ainsi modifié est exécutoire depuis le 19 octobre 2022. Toutes les pièces sont disponibles en téléchargement ci-après 

Procédure de modification de droit commun n°3 relative à la réhabilitation du site RIVIERA :

• Dossier technique :
  • Notice de présentation
  • Dossier de demande de cas par cas
  • Orientation d’Aménagement et de Programmation
  • Plan de zonage réglementaire
  • Règlement
  • Liste des emplacements réservés – Annexe 5a
  • Liste des servitudes de mixité sociales – Annexe 5b

 

• Avis des Personnes Publiques Associées :
  • Décision n°CU-2022-3106 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 17 mai 2022 ;
  • Avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 2 mai 2022 ;
  • Avis de la Chambre d’Agriculture en date du 20 avril 2022 ;
  • Avis du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes en date du 5 mai 2022 ;
  • Avis de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse en date du 20 mai 2022 ;
  • Avis de la Commune de Callian en date du 14 Avril 2022 ;
  • Avis de la Commune de Spéracèdes en date du 30 mars 2022 ;
  • Avis de l’Office National des Forêts en date du 24 mars 2022 :
  • Avis du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur en date du 15 avril 2022 ;
  • Avis de la Régie des Eaux du Canal Belletrud en date du 25 mai 2022 ;
  • Avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes en date du 6 Avril 2022 ;
  • Avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine en date du 6 mai 2022.

 

• Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
  • Rapport d’enquête ;
  • Conclusions et avis motivé.

NB : Les documents de l’enquête publique sont présentés infra. L’enquête ayant été menée conjointement avec la procédure de modification de droit commun n°4.

 

• Dossier Administratif :
  • Délibération n°2021-056 en date du 17 mai 2021 portant information de lancement de la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;
  • Délibération n°2022-076 en date du 5 octobre 2022 portant approbation de la modification de droit commun n°3 relative à la réhabilitation du site RIVIERA ;
  • Annexe à la délibération n°2022-076 – Synthèse des réponses aux avis des Personnes Publiques Associées ;
  • Parution dans Nice-Matin de la délibération d’approbation.

 

Procédure de modification de droit commun n°4 relative à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Parc d’Activités des Hauts de Grasse :

 

• Dossier technique :
  • Notice de présentation
  • Dossier de demande de cas par cas
  • Orientation d’Aménagement et de Programmation
  • Plan de zonage réglementaire
  • Liste des emplacements réservés – Annexe 5a

 

• Avis des Personnes Publiques Associées :
  • Décision n°CU-2021-3027 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 17 février 2022 ;
  • Avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 11 février 2022 ;
  • Avis du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes en date du 26 Janvier 2022 ;
  • Avis de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse en date du 26 Janvier 2022 ;
  • Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie en date du 28 Avril 2022 ;
  • Avis de la Commune de Callian en date du 25 Janvier 2022 ;
  • Avis de la Commune du Tignet en date du 12 Janvier 2022 ;
  • Avis de l’Office National des Forêts en date du 18 Janvier 2022 :
  • Avis du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur en date du 1^er février 2022 ;
  • Avis de la Régie des Eaux du Canal Belletrud en date du 24 Janvier 2022 ;
  • Avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes en date du 31 Janvier 2022 ;

 

• Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
  • Rapport d’enquête ;
  • Conclusions et avis motivé.

NB : Les documents de l’enquête publique sont présentés infra. L’enquête ayant été menée conjointement avec la procédure de modification de droit commun n°4.

 

• Dossier Administratif :
  • Délibération n°2021-102 en date du 18 novembre 2021 portant information de lancement de la procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme ;
  • Délibération n°2022-077 en date du 5 octobre 2022 portant approbation de la modification de droit commun n°4 relative à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Parc d’Activités des Hauts de Grasse ;
  • Annexe à la délibération n°2022-077 – Synthèse des réponses aux avis des Personnes Publiques Associées ;
  • Parution dans Nice-Matin de la délibération d’approbation.

 

Documents de l’enquête publique conjointe aux deux procédures de modification de droit commun n°3 et n°4 approuvées le 5 octobre 2022 :

• Décision du 27 avril 2022 du Tribunal Administratif de Nice portant désignation du Commissaire Enquêteur ;
• Arrêté n°109-DG-2022 portant ouverture de l’enquête publique ;
• Avis d’enquête publique
• 1^ère parution Nice-Matin ;
• 2^nd parution Nice-Matin ;
• 1^ère parution Tribune Bulletin Côte d’Azur ;
• 2^nd parution Tribune Bulletin Côte d’Azur.

 

Documents du Plan Local d’Urbanisme en vigueur :

Le Plan Local d’Urbanisme est disponible en version interactive grâce à notre outil magique : Suivez-moi !

 

• Rapport de présentation ;
• Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
• Règlement ;
• Plans de zonage réglementaire ;
• Liste des emplacements réservés :
  • 5a. Liste des emplacements réservés pour sentiers pédestres, équipements et voirie.
  • 5b. Liste des emplacements réservés pour mixité sociale et périmètres de mixité sociale.
• Orientation d’Aménagement et de Programmation ;
• Servitudes d’Utilité Publique
  • Liste des SUP
  • Plans des SUP
  • Risques Naturels
• Secteurs d’Isolement Acoustique ;
• Obligation Légales de Débroussaillement ;
• Annexes Sanitaires :
  • Alimentation en Eau Potable
  • Assainissement 
  • Déchets
• Périmètre de Protection de la Ressource en Eau
• Règlement de publicité restreinte et Règlement de Publicité intercommunal ;
• Taxe d’aménagement ;
• Régime forestier ;
• DCM Divisions foncières soumises à déclaration préalable ;
• DCM Droit de préemption ;
• DCM Instaurant la déclaration préalable pour l’édification des clôtures ;
• DCM Périmètre d’études