L'accessibilité des commerces, des hôtels, des restaurants aux PMR

La Loi de 2005 pour les établissements recevant du public (ERP) est entrée en vigueur en janvier 2015

Vous trouverez les documents présentés lors de la réunion du 13 janvier 2015 en mairie

l'attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014, exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Les documents sont à envoyer en Préfecture aux dates mentionnées et également en mairie au service 'urbanisme'.