POUR NOUS CONTACTER
Diviser une propriété
A Saint-Cézaire, toute division foncière (action de diviser une propriété avec ou sans modification des limites du cadastre) dans les zones UD, A et N du PLU est soumise à Déclaration Préalable.
Seules les divisions foncières en vue de bâtir sont soumises à autorisation dans les autres zones du PLU.
Accéder à la délibération |
Construire, installer, poser, modifier une construction
1 – S'INFORMER : le CERTIFICAT D’URBANISME
→ UNE DEMARCHE POUR SE RENSEIGNER ET SAVOIR SI VOTRE PROJET EST REALISABLE sans engager de frais (architecte, taxe...) et sur n’importe quel terrain même s’il ne vous appartient pas !
Facile à compléter, facultative mais recommandée avant de vous engager dans des démarches plus complexes, vous aurez une réponse dans les deux mois maximum, valable pendant 18 mois que le document d'urbanisme évolue ou pas.
Cliquer ici pour accéder à la procédure de dépôt
2 – DEMANDER UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE
→ UNE DEMARCHE OBLIGATOIRE POUR AVOIR LE DROIT DE CONSTRUIRE, RENOVER, INSTALLER, POSER, MODIFIER…
QUEL CERFA POUR MON PROJET ?
Un CERFA est un formulaire administratif à remplir. Il en existe plusieurs, variables selon le type de travaux envisagés. Voici des tableaux pour s’y retrouver.
Attention ! Ces informations sont données à titre général et indicatif, votre projet peut être concerné par des éléments particuliers, il est nécessaire de se rapprocher du service Programmation & Urbanisme pour obtenir une réponse réglementaire et complète :
NOUVELLE CONSTRUCTION
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Aucune formalité (1)
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Déclaration préalable
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Permis de construire
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Lien internet
Formulaires Cerfa
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Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI
N° 13703 Maison individuelle et ses annexes
N° 13404 Autres cas
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Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC : cliquer ICI
N° 13406 Maison individuelle et ses annexes
N° 13409 Autres cas
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| Délai d'instruction (2) |
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1 mois |
2 mois - maison individuelle
3 mois - autres cas
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| Bâtiment principal ou ses annexes (garage, abri de jardin, local technique, véranda, pool house... |
Surfaces créées ≤ 5 m²
Hauteur ≤ 12 m
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5 m² ≤ Surfaces créées
≤ 20 m²
12 m ≤ Hauteur
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20 m² ≤ Surfaces créées
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| Piscine (3) |
Surface bassin ≤ 10 m²
Hauteur couverture ≤ 1.8 m
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10 m² ≤ Surface bassin
≤ 100 m²
Hauteur couverture ≤ 1.8 m
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100 m² ≤ Surface bassin
1.8 m ≤ Hauteur couverture
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| Murs et clôtures (3) |
Mur de soutènement
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Aux abords d’un monument historique
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| Divers (3) |
Terrasse de plain-pied
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* Si vous construisez une piscine dans votre jardin, pensez aussi à installer un dispositif de sécurité : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722
(1) A condition que les travaux respectent les règles d’urbanisme
(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.
(3) Aux abords d’un monument historique, des règles particulières s’appliquent, se rapprocher du service Programmation & Urbanisme obtenir les informations spécifiques.
Télécharger les CERFA :
Déclaration Préalable (DP) :
- N°13703 - Maison individuelle et ses annexes
- N°13404 - Autres cas
Permis de Construire (PC) :
- N°13406 - Maison individuelle et ses annexes
- N°13409 - Autres cas
TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
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Aucune formalité (1)
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Déclaration préalable
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Permis de construire
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Lien internet
Formulaires Cerfa
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Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI
N° 13703 Maison individuelle et ses annexes
N° 13404 Autres cas
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Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC : cliquer ICI
N° 13406 Maison individuelle et ses annexes
N° 13409 Autres cas
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| Délai d'instruction (2) |
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1 mois |
2 mois - maison individuelle
3 mois - autres cas |
| Extension, surélévation |
Surfaces créées ≤ 5 m²
(sans modification de l’aspect extérieur)
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5 m² ≤ Surfaces créées
≤ 20 m²
en zone A et N
5 m² ≤ Surfaces créées
≤ 40 m²
en zone U
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20 m² ≤ Surfaces créées
Architecte obligatoire si surface
> 150 m²
40 m² ≤ Surfaces créées
Architecte obligatoire si surface
> 150 m²
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| Transformation du garage en habitat |
Surfaces créées ≤ 5 m²
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5 m² ≤ Surface bassin
≤ 100 m²
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100 m² ≤ Surface bassin
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| Travaux divers (3) |
Travaux intérieurs
Travaux de ravalement (3)
Travaux d’entretien ou de réparation ordinaire
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Travaux modifiant ou supprimant un élément identifié au PLU
Travaux de ravalement aux abords d’un monument historique
Travaux modifiant l’aspect extérieur
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Travaux portant sur un monument historique
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Changement de destination (ex : habitation en commerce)
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Ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades
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Travaux modifiant les structures porteuses ou les façades
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Coupe et abattage d'arbres
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Hors Espace boisé classé
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Dans un EBC (Espace Boisé Classé)
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(1) A condition que les travaux respectent les règles d’urbanisme
(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.
(3) Aux abords d’un monument historique, des règles particulières s’appliquent, se rapprocher du service Programmation & Urbanisme obtenir les informations spécifiques.
Télécharger les CERFA :
Pour accéder à la procédure de dépôt :
- d’une DP : Cliquer ici
- d’un PC : Cliquer ici
Cerfa Déclaration Préalable (DP) :
- N°13703 - Maison individuelle et ses annexes
- N°13404 - Autres cas
Cerfa Permis de Construire (PC) :
- N°13406 - Maison individuelle et ses annexes
- N°13409 - Autres cas
LES DIVISIONS FONCIERES
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Aucune formalité (1)
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Déclaration préalable
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Permis de construire
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Lien internet
Formulaires Cerfa
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Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI
N° 13702 Lotissements et autres divisions foncières non soumis à PA
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Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC : cliquer ICI
N° 13409 Permis d'aménager
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| Délai d'instruction (2) |
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1 mois |
3 mois
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| Divisions foncières concernées |
Division sans perspective de construction
Dans toutes les zones U et IAU, sauf en zone UD
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Division en vue de bâtir autres que celles nécessitant un permis d’aménager
Dans toutes les zones U et IAU, sauf en zone UD
Toute division foncière
En zone UD, A et N
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Avec création de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement ou aux abords d’un monument historique
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(1) A condition que le projet respecte les règles d’urbanisme
(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.
QUELLES PIECES A FOURNIR ?
Les pièces sont listées dans les cerfa. Pour des précisions sur ces pièces, voici un lien bien pratique dans lequel vous trouverez une description de chacune des pièces nécessaires à votre projet :
CLIQUER ICI
LEXIQUE
ANNEXE : CONSTRUCTION SECONDAIRE non attenante à un bâtiment principal et non destinée à de l’habitation (ex : abri, local technique, garage...)
CERFA : formulaire administratif à remplir.
CERTIFICAT D’URBANISME (lien cerfa) : document qui RENSEIGNE sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et apporte des informations sur la faisabilité d’un projet de construction, d’extension, de réfection ou d’aménagement.
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX (lien cerfa) : document qui AUTORISE un projet de construction, d’extension, de réfection ou d’aménagement non soumis à un permis de construire.
ES pour EMPRISE AU SOL : SURFACE AU SOL en mètre carré de la construction ou du bâtiment tous débords et surplombs inclus s’ils sont soutenus par des poteaux ou des encorbellements (sauf les constructions inférieures à 50 cm de hauteur et les bassins de piscine enterré)
MONUMENT HISTORIQUE : certains bâtiment ont été classés comme des monuments historiques à préserver au titre du Code du patrimoine. Par conséquent, les travaux projetés aux alentours des ces bâtiment font l’objet d’un avis esthétique supplémentaire.
PLAN DE SITUATION : permet de LOCALISER précisément votre parcelle à l’intérieur de la commune - PLAN ou CADASTRE en choisissant « Préférer une recherche par références cadastrales »)
PLAN DE MASSE : permet de PRÉSENTER LE TERRAIN avec le projet. C’est un plan de la propriété avec les constructions et occupations existantes et projetées (bâtiment, piscine, terrasses, arbres, gravier, pleine terre…), les réseaux et les voies.
PLAN DE COUPE : c’est le PROFIL DU TERRAIN avant et après travaux par rapport au niveau du terrain naturel.
PLU pour PLAN LOCAL D’URBANISME (lien chapitre PLU): document regroupant les règles d’urbanisme au niveau communale.
PMS pour PERIMETRE DE MIXITE SOCIALE : périmètre dans lequel une partie du projet de construction peut être affecté obligatoirement à une catégorie de logement prédéfini en vue d'atteindre des objectifs de mixité sociale (voir PLU).
PPRIF pour PLAN DE PREVENTION DU RISQUE DES INCENDIES DE FORET (lien règlement): plan de zonage règlementaire du risque des incendies pour la sécurité de tous.
DPU pour DROIT DE PREEMPTION URBAIN (lien vers les délibérations) : permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.
SP pour SURFACE DE PLANCHER : c’est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m et ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs. CLIQUER ICI.
Foire aux questions
Je veux faire des travaux, que dois-je faire auprès de l’administration ?
Avant de commencer les travaux, il vous faut déposer en mairie (BP1 – 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne) le formulaire et les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande : voir chapitre « déposer un permis »
En combien d’exemplaires ?
- 4 pour une déclaration préalable
- 8 pour un permis de construire
- Un exemplaire tamponné vous sera rendu après l’instruction. Les autres seront transmis aux services concernés pour les demandes d’avis, de raccordement, de sécurité...
Qui peut m’aider pour préparer ma demande de travaux ?
Réception du public sur rendez-vous uniquement auprès de l'accueil au 04.93.40.57.57 ou par téléphone le jeudi de 8h30 à 12h00 au 06.99.48.76.94
Vous pouvez également, à tout moment, envoyer un courriel à l'adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Quels sont les délais pour obtenir mon autorisation ?
Des délais légaux existent (entre 1 et 3 mois dans la plupart des cas) mais ne débutent que lorsque le cerfa et toutes les pièces nécessaires ont été fournies (nous vous informons dès le 1er mois suivant le dépôt de votre demande s’il manque des documents)
Et s’il manque des pièces à ma demande de travaux ?
Vous serez informé des pièces manquantes dans le 1er mois suivant le dépôt de votre demande. Vous disposerez alors de 3 mois pour nous fournir les pièces sinon votre demande sera automatiquement rejetée.
Et si la mairie ne me répond pas avant la fin du délai d’instruction ?
L’autorisation est tacitement acceptée si le dossier est complet dans le cas ou le terrain ne se situe pas aux abords d’un monument historique.
Comment serai-je informé si mes travaux ont été acceptés ?
Lorsque vous recevrez par par voie postale (ou par mail à votre demande) l’arrêté autorisant les travaux ainsi qu’un exemplaire tamponné du dossier.
Combien de temps dispose-t-on pour commencer les travaux ?
Vous avez 3 ans pour commencer les travaux (fournir le cerfa 13407 uniquement pour les permis de construire). Toutefois, vous pouvez prolonger votre autorisation 2 fois pour une durée d’1 an par simple lettre adressée 2 mois avant l ‘échéance (si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué défavorablement). Attention : Une fois le chantier commencé, vous ne pouvez pas interrompre vos travaux plus d’an !
Quand puis-je commencer les travaux ?
- Après avoir reçu l’arrêté autorisant les travaux; - Après avoir affiché cet arrêté sur un panneau visible depuis la voie publique et pendant toute la durée du chantier Attention : pendant les 2 premiers mois d’affichage, une personne peut contester votre autorisation de travaux (servitudes, troubles de voisinage..); - Après avoir déposé une déclaration d’ouverture de chantier pour un permis de construire ou d’aménager (cerfa 13407)
Je veux modifier mon projet pendant les travaux ?
- Si vous avez obtenu une déclaration préalable, il faut faire une nouvelle demande. - Si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager, il faut arrêter les travaux concernés et déposer un permis modificatif (cerfa 13411). Attention : Si les modifications sont trop importantes, il faudra déposer un nouveau permis.
Mes travaux sont finis, que dois faire auprès de l’administration ?
Il vous faut déposer une déclaration d’achèvement des travaux (cerfa 13408). La mairie a 3 mois pour contrôler la conformité des travaux (5 mois à proximité d’un monument historique). Si les travaux ne sont pas conformes, il vous faut contacter le service urbanisme de la mairie.
Mes travaux vont-ils m’obliger à payer des taxes ou des impôts supplémentaires ?
Effectivement, dans la plupart des cas, vous devrez payer la taxe d’aménagement (informations et simulation possible sur le site
www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263 ) et comme vous avez amélioré votre bien, votre taxe foncière et votre taxe d’habitation peuvent augmenter
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
Vous êtes responsable pénalement pendant 6 ans et la commune peut engager votre responsabilité civile pendant 10 ans auprès du TGI.
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Si vos projet concerne la création plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol uniquement : - Pour une nouvelle construction : si la surface de plancher de votre nouvelle construction dépasse le seuil des 150 m² de surface de plancher, vous devez recourir à un architecte. - Pour des travaux sur construction existante : si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction et du projet dépasse le seul des 150 m². A savoir : Toutefois, si vous êtes en zone U et que votre bâti existant est déjà supérieur à 150 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, vous pouvez déposer une déclaration préalable jusqu’à 40 m² sans architecte ...
Est-ce que je peux mettre une caravane ou un mobile-home dans mon jardin ?
- Vous pouvez stationner votre caravane ou votre camping car dans votre jardin si vous ne l’utilisez pas comme habitation ou annexe à votre logement à condition que le véhicule conserve ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, immatriculation…). - Vous ne pouvez pas installer un mobile-home dans votre jardin : c’est interdit même pour une courte durée.
Est-ce que je peux installer une serre dans mon jardin ?
Vous pouvez installer une serre selon ses dimensions si le règlement de zonage du PLU vous y autorise : - moins d’1,80 m de hauteur, aucune formalité n’est nécessaire (hors des abords d’un monument historique sinon il vous faudra déposer une déclaration préalable). - Plus d’1,80 m de hauteur : jusqu’à 2000 m², il vous faudra déposer une déclaration préalable, au-delà, c’est vous devrez déposer un permis de construire.
A quelle distance puis-je planter ma haie ?
- A 50 cm de la limite séparative si la hauteur des arbres ou de la haie est maintenue inférieure ou égale à 2 m. - A 2 m de la limite séparative si la hauteur des plantations dépasse 2 mètres.
A qui dois-je m’adresser pour les questions relatives à l’assainissement ?
A la Régie des Eaux du Canal Belletrud (04 93 66 11 52 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
