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Démocratie Participative

Qu'est-ce que la Démocratie Participative ? En savoir +
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Formalités administratives

Etat civil - Passeport - Urbanisme - Cantine - Formulaires En savoir +
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Réglementation

Bruit du voisinage - Stationnement au centre-village - Emploi du feu En savoir +
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Informations importantes

Agenda

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Charte passeport jeune: Passeport jeunes - charte.pdf

 

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Avis d’enquête publique portant sur les projets de modification de droit commun n°3 et n°4 du PLAN LOCAL d’URBANISME relatifs à la réhabilitation de RIVIERA et à l’aménagement du Parc d’Activités des Hauts de Grasse,

du 08 juin au 08 juillet 2022

Les dossiers seront consultables en mairie et sur notre site internet.

Pour toutes informations complémentaires, merci de bien vouloir contacter l'accueil de la mairie au 04.93.40.57.57 ou par mail à : amenagement@saintcezairesursiagne.fr 


SUSPENSION DES PERMANENCES TELEPHONIQUES ET DES RENDEZ-VOUS A L'ACCUEIL DU SERVICE URBANISME
Nous vous informons que l'accueil du service urbanisme (rendez-vous et permanence téléphonique) sera restreint du 27 mai au 12 juin inclus.
Pour toutes informations relatives au Plan Local d'Urbanisme (PLU), vous pouvez prendre rendez-vous au 04.93.40.57.57
Pour toute urgence, merci de bien vouloir contacter l'accueil de la mairie au 04.93.40.57.57 ou par mail à urbanisme@saintcezairesursiagne.fr 
 
Prochain rendez-vous disponible le lundi 13 juin 2022 et prochaine permanence téléphonique le mardi 14 juin 2022 de 16 h à 18 h.
Merci de votre compréhension.

CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vous trouverez le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 convoquant les électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale en cliquant ICI
 

AVIS
Des travaux d'entretien de la végétation nécessaires au bon fonctionnement des lignes à haute tension se dérouleront sur la commune:
du 09/05 au 31/12/2022
l'éxecution de ces travaux a été confiée aux entreprises:
- Maria Frères
- ATE

 
ARS - CONTROLE SANITAIRE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE 
 
Vous trouverez les résultats du contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine en cliquant ICI
 

TRAVAUX RESEAU TELEPHONIQUE  
 
Des travaux d'entretien et d'amélioration du réseau téléphonique
sont actuellement réalisés par SCOPELEC (nouveau sous-traitant orange).
 
Ces interventions peuvent provoquer des coupures
de téléphone chez certains administrés.
 
 
 
Merci de votre compréhension. 
 

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE

Nous avons le plaisir de vous informer que la 2ème tranche des travaux de déploiement de la fibre débutera

cette 2ème quinzaine d’Avril

et se

terminera fin 2022, début 2023.

 

Les premières connexions à la fibre seront disponible à partir de fin octobre.

 

Nous vous tiendrons informé de l’avancée des travaux.


PROJET D'INSTALLATION D'UNE FUTURE ANTENNE TELEPHONIE MOBILE FREE 

Vous trouverez un dossier d'information concernant l'installation future d'une antenne téléphonie mobile "free" sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne en cliquant ICI


INTERDICTION TEMPORAIRE DE BRULAGE 

En raison de la sécheresse, le brûlage de végétaux est interdit par arrêté préfectoral pour les particuliers et les professionnels sur l'ensemble du territoire des Alpes-Maritimes jusqu'au 30 juin 2022 inclus.

Il est rappelé que, conformément à l'arrêté n°2014-453, cette interdiction reste applicable du 1er juillet au 30 septembre inclus  


SERVICES CIVIQUES

Votre mairie s’engage pour vous et avec vous !

Vous avez moins de 26 ans ? Vous souhaitez participer à la vie de Saint-Cézaire-sur-Siagne ?

8 missions rémunérées sont ouvertes sur notre commune d'une durée de 6 à 8 mois 

Pour en savoir plus cliquez ici


 RENTREE SCOLAIRE 2022/2023 

L'inscription scolaire des enfants nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ou nouveaux arrivants sur la commune aura lieu en Mairie à partir du 

Mardi 4 janvier 2022

(les mardis & jeudis matin et mercredis toute la journée)

Merci de vous munir de votre livret de famille, d'un justificatif de domicile et du carnet de santé de l'enfant.

(pour les enfants venant d'une autre école, un certificat de radiation sera demandé).  


DEMATERIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

---------------------------------

A compter du 1er janvier 2022 :

simplifiez vos démarches et déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique sur le site www.saintcezairesursiagne.fr

rubrique urbanisme. 


 PHOTO DU MOIS

 Nous recherchons des photos de notre commune pour le panneau lumineux.

Vous avez de jolis clichés du village et vous souhaitez les partager,

 adressez-les par courriel à info-village@saintcezairesursiagne.fr

Format numérique minimum 200x250/400x500/800x1000...

Vos photos seront présentées sur notre panneau d’informations lumineux. 


 

 

 

 


 

 


 

 

 
POUR NOUS CONTACTER

 

Qu’est ce que le Programme d’Aménagement Solidaire (PAS) ?

Des financements de la region

Le Programme d’Aménagement Solidaire (PAS) est une convention de programmation entre le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (CR PACA) et l’ancienne Communauté de Communes des Terres de Siagne (CCTS), aujourd’hui Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).

Signée le 25 février 2013, elle a abouti à des fiches actions dans chaque commune dont Saint-Cézaire.

Ces actions sont menées en partenariat avec différentes collectivités. La CAPG offre un accompagnement technique aux communes, la Région PACA finance les projets à hauteur de 50% dans la limite des crédits votés. D’autres partenaires financiers interviennent également (comme l’Etat et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes).

Pour plus d’informations et accéder à la convention intégrale :

Phase 1 : Diagnostic – Enjeux – Cadre de référence

Phase 2 - 3 : Programme d’Aménagement – Fiches pré-opérationnelles

Les actions à Saint-Cé

La convention s’est finalement traduite par quatre actions à Saint-Cézaire :

CEZ1 : Aménagement urbain et paysager autour de l’école - en cours de réalisation 

CEZ2 : Aménagement du cœur de village (place de la Liberté) - réalisé en 2015/2016 

CEZ5 : Acquisition et création d’un logement social (n°1) en Centre-village Rue de la République - réalisé en 2014  

CEZ6 : Acquisition et création d’un logement social (n°2) en Centre-village Rue de la République - réalisé en 2015  

CEZ1 Aménagement urbain et paysager autour de l’école : en cours de réalisation

Cette action consiste à améliorer et créer les cheminements piétons du quartier de l’école.

Il s’agit de rénover certains secteurs en créant un espace public ouvert accessible à tous et une circulation fluide pour les piétons. En lien avec le « Pedibus de Saint-Cézaire », cette opération permet d’offrir au piéton une continuité entre le centre-village, le quartier de l’école, la crèche, la superette et l’aire de stationnements située sous l’école.

Accéder à la fiche action CEZ1

 

CEZ1

 

L’intervention porte sur six secteurs. Depuis le vote de la fiche action en 2014, le projet a été phasé en deux temps :

Phase 1 - 2018 – Terminée : Réalisation de l’aire de jeux pour enfants :

  • Secteur A – Aire de jeux : rénovation des revêtements de sols et installation de nouveaux jeux

Phase 2 - 2020 – Réalisation 2020 : Réalisation des travaux pour les autres secteurs :

  • Secteur 1 – Rampe sous l’école : amélioration de l’accessibilité entre l’école et l’aire de stationnement située en contrebas permettant aux piétons de circuler entre les niveaux de stationnement
  • Secteur 2 – Chemin de la Chaux : sécurisation des circulations piétonnes
  • Secteur 3 – Parking maternelle : sécurisation des circulations piétonnes
  • Secteur A – Théâtre de verdure : rénovation du théâtre de verdure (revêtements de sols et espaces verts)
  • Secteur B – Parking Centre-village : réorganisation des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (PMR), création d’un parc de stationnement pour deux roues
  • Secteur C – Crèche : requalification et amélioration de l’espace public entre la crèche et l’école, création d’un jardin public et de cheminements piétons.

La consultation des entreprises de travaux a abouti à la notification de contrats de travaux en février 2020, le début des travaux a été reporté à cause du contexte sanitaire exceptionnel lié au covid. Les travaux sont en cours depuis le 18 mai 2020.

 

 

CEZ2 : Requalification du cœur de village >> réalisée

Présentation du projet

Cette action a consisté à rénover le cœur de village (Place du 8 mai dite le Point de vue, rue du Général Court, Rue du Portail, Placette Burnat Provins et rue de Liberté).

L’opération répond à un objectif de mise en valeur du patrimoine et de développement des déplacements doux par la maîtrise de la circulation et du stationnement des véhicules.

Les aménagements ont porté sur les revêtements de sol, l’installation de mobilier urbain ou encore la mise en souterrain des lignes de réseaux aériens (électriques et de télécommunications). Elle amorce un deuxième volet consistant à encourager la rénovation et la mise en valeur des façades du centre ancien.

 

Avancement du chantier

Pour la réalisation de cette opération, la commune a sollicité l’assistance d’un bureau d’étude ; TPF-i qui a assuré la maitrise d'œuvre de l'opération, en groupement avec Pascal FLEURIDAS, Paysagiste.

L'entreprise sélectionnée pour réaliser les travaux est SEETP.

Les travaux sont désormais terminés.

PHOTOS AVANT APRES

CEZ5 et CEZ6: Acquisitions foncières en vue de la création de deux logements sociaux en Centre-village >> réalisées

 

Pour ces deux opérations, un conventionnement avec les Services de l’Etat a permis un classement en logements sociaux. Ils sont tous les deux loués depuis fin 2019. Ainsi, cette opération répond aux enjeux de mixité sociale et de mobilité durable (principaux services de la commune accessibles à pieds) et intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat.

 

POUR NOUS CONTACTER

 

 

PLU  
POUR NOUS CONTACTER

 

Qu'est-ce qu'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

 

Un Projet de Territoire

Le PLU est un document d’urbanisme local opposable qui réglemente les droits des sols d’une commune conformément aux articles L.151-1 à L.153-60 du Code de l’Urbanisme (CU). C’est un outil au service du Projet de Territoire qui définit le développement de la commune pour les 10 à 15 années à venir, dans le respect des principes énoncés aux articles L.101-1 à L.101-3 du CU.

Il permet de mettre en œuvre la politique de la commune en prenant en compte l’urbanisme, l’environnement, l’agriculture, le paysage, le social, l’économie et les loisirs, le numérique, les transports et déplacements ou encore l’habitat.

 

LES DOCUMENTS DU PLU

  • Rapport de présentation : diagnostic complet de la commune (démographie, logements, surface du territoire, activités de la commune, occupation du sol, description des différents quartiers et hameaux, position dans le contexte intercommunal, offre en transport en commun, réseaux routier, électrique, assainissement, perspectives de développement…), il explique les choix retenus, la méthodologie employée pour élaborer le PLU (art. L151-4 du CU).
  • PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables, document synthétique qui liste les orientations politiques et objectifs de la commune. Document qui fixe le cadre politique du PLU, sa ligne directrice (art. L151-5 du CU).
  • Règlement : en fonction du rapport de présentation et du PADD, il fixe les règles d’aménagement, de construction et d’utilisation des sols applicables dans les différents secteurs identifiés dans le plan de zonage (art. L151-8 à 42 du CU).
  • Plan de zonage : plan de la commune localisant les différents secteurs (U - Urbanisable, AU – à urbaniser, N - Naturel, A - Agricole) et projets d’aménagement.
  • OAP : Orientations d'Aménagement et de Programmation définies sur des secteurs à enjeux particuliers (art. L151-6 et 7 du CU).
  • Annexes : servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol telles que les plans des réseaux, éléments patrimoniaux inscrits au titre des bâtiments de France… (art. L151-43 du CU).

 

Des REGLEMENTATIONS superieures qui s’imposent à la commune

Les documents d’urbanisme locaux comme les PLU doivent respecter des règles de rang supérieur selon deux principes :

  • de COMPATIBILITE (lois, DTA, Plan de Prévention des Risques comme le PPRIF, Schéma de Cohérence Territoriale dit « SCOT »...) : cela signifie qu’ils doivent être conformes à ce qui est inscrit dans ces documents ;
  • de PRISE EN COMPTE (SAGE, Charte de Parc Naturel Régional, SRADDET – Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires..) : cela signifie qu’ils doivent prendre en compte ce qui est inscrit dans ces documents MAIS peuvent adapter certaines règles si cela se justifie au niveau local (par dérogation).

Pour plus d’informations sur la procédure de PLU et accéder au graphique commenté, cliquez ici.
 

 

 

Les pièces du PLU en vigueur sont consultables en cliquant ici.

 

Accéder au dossier MODIF 2 approuvé

Accéder à la délibération du CM

Accéder au rapport du Commissaire enquêteur

 

 

POUR NOUS CONTACTER

 

Cette cartographie dynamique est à votre disposition pour connaitre le classement d'une parcelle. Il permet d'accéder à des informations générales (Plan Local d'Urbanisme - PLU et ses annexes), mais d'autres réglementations d'urbanisme peuvent s'appliquer. Pour une information complète, il convient de demander un Certificat d’Urbanisme ou de nous contacter : service Programmation & Urbanisme.

Les données visibles dans cet outil ont un caractère informatif et ne sont en aucun cas réglementaires.

Outil cartographique réalisé et mis à disposition par le Service SIG de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse

Le droit de préemption :

A Saint-Cézaire-sur-Siagne, le droit de préemption urbain est institué dans les zones UA, UB, UC, UE, UZ et IAU telles que figurent au Plan Local d'Urbanisme approuvé (DCM n°2017-038 du 26/09/2017) - (ANNEXE DCM n°2017-038).

Il est renforcé dans les zones UA, UB, IAUb, UZ et IAUz telles que figurent au Plan Local d'Urbanisme approuvé (DCM n°2017-039 du 26/09/2017) - (ANNEXE n°2017-039).

Le droit de préemption des fonds et baux commerciaux est exercé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat tel que figure sur le plan contenu dans la délibération (DCM n°2017-040 du 26/09/2017) ; il correspond à la zone UAa du Plan Local d'Urbanisme.

Le Plan Local d'Urbanisme :

1_RAPPORT-DE-PRESENTATION_PLU-StC-Appro-Modif

2_PADD_PLU-StC-Appro-Modif-2.pdf

3_REGLEMENT_PLU-StC-Appro-Modif-2.pdf

4_ZONAGE_4b-plan_nord_PLU-StC-Appro-Modif-2.pdf

4_ZONAGE_4c-plan_sud_PLU-StC-Appro-Modif-2.pdf

5a_Liste_ER_PLU-StC-Appro-Modif-2.pdf

5b_Liste_SMS-PMS_PLU-StC-Appro-Modif-2.pdf

6_OAP_PLU-StC-Appro-Modif-2.pdf

2017-06-27_DCM 2017-031 - APPROBATION PLU.pdf

2019-03-01_DCM 2019-009 - ANNEXE - Notice de présentation.pdf

2019-03-01_DCM 2019-009 - Approbation de la modification n°1 du PLU.pdf

2020-02-26_DCM 2020-005 - ANNEXE - Notice de présentation.pdf

2020-02-26_DCM 2020-005 - Modification n°2 du PLU - Approbation.pdf

Pour nous contacter

Réception du public le lundi de 14 h à 18 h  sur rendez-vous auprès de l'accueil au 04.93.40.57.57

Permanence téléphonique le jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 au 06.99.48.76.94

À tout moment, vous pouvez également envoyer un courriel à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ou nous écrire :

Hôtel de ville – Service Programmation & Urbanisme

5, rue de la République

06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne

 

 

 

Quelques règles à connaître 

 

JE CONSTRUIS, A QUELS RISQUES JE PEUX M’EXPOSER ?

 LES RISQUES naturels et technologiques de la commune sont regroupés sur le site GéoRisques : pour y accéder, cliquer ici 

JE CONSTRUIS, MA PARCELLE EST-ELLE SOUMISE A AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ?

Un défrichement est une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Pour consulter la réglementation relative au défrichement dans les Alpes-Maritimes : cliquer ici

Avant d’entreprendre le défrichement d’un bois ou d’une forêt, il est nécessaire d’obtenir une autorisation. Pour accéder à la cartographie interactive et savoir si une parcelle est soumise à autorisation de défrichement : cliquer ici 

JE CONSTRUIS, A QUELLES TAXES SUIS-JE SOUMIS ?

A la TAXE D’AMENAGEMENT : pour plus d'information et accéder au moteur de simulation, cliquer ici 

 

A Saint-Cézaire, le taux est fixé à 5% (Délibération n°2011-050) et peut être majoré dans certaines zones (Délibération n°2016-055 et son annexe).

Le taux de la part départementale des Alpes-Maritimes est fixé à 2.5%.

 

 

A la TAXE D’ASSAINISSEMENT 

Si les travaux améliorent ma propriété, ma TAXE FONCIERE pourra également augmenter suite à une revalorisation foncière par le service des impôts. 

 

 

 

POUR NOUS CONTACTER

Diviser une propriété

A Saint-Cézaire, toute division foncière (action de diviser une propriété avec ou sans modification des limites du cadastre) dans les zones UD, A et N du PLU est soumise à Déclaration Préalable.

Seules les divisions foncières en vue de bâtir sont soumises à autorisation dans les autres zones du PLU.

Accéder à la délibération |

Construire, installer, poser, modifier une construction

 

1 – S'INFORMER : le CERTIFICAT D’URBANISME

 

→ UNE DEMARCHE POUR SE RENSEIGNER ET SAVOIR SI VOTRE PROJET EST REALISABLE sans engager de frais (architecte, taxe...) et sur n’importe quel terrain même s’il ne vous appartient pas !

Facile à compléter, facultative mais recommandée avant de vous engager dans des démarches plus complexes, vous aurez une réponse dans les deux mois maximum, valable pendant 18 mois que le document d'urbanisme évolue ou pas.

Cliquer ici pour accéder à la procédure de dépôt

 

2 – DEMANDER UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE 

 

→ UNE DEMARCHE OBLIGATOIRE POUR AVOIR LE DROIT DE CONSTRUIRE, RENOVER, INSTALLER, POSER, MODIFIER…

 

QUEL CERFA POUR MON PROJET ?

Un CERFA est un formulaire administratif à remplir. Il en existe plusieurs, variables selon le type de travaux envisagés. Voici des tableaux pour s’y retrouver.

Attention ! Ces informations sont données à titre général et indicatif, votre projet peut être concerné par des éléments particuliers, il est nécessaire de se rapprocher du service Programmation & Urbanisme pour obtenir une réponse réglementaire et complète :

 

NOUVELLE CONSTRUCTION

 

 
 

Aucune formalité (1

Déclaration préalable 

Permis de construire 

Lien internet

Formulaires Cerfa 

 

Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI 

N° 13703 Maison individuelle et ses annexes

N° 13404 Autres cas

Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC :  cliquer ICI

N° 13406 Maison individuelle et ses annexes

N° 13409 Autres cas

Délai d'instruction (2   1 mois 

2 mois - maison individuelle 
3 mois - autres cas

Bâtiment principal ou ses annexes (garage, abri de jardin, local technique, véranda, pool house... 

Surfaces créées ≤

Hauteur    12 m 

5 m² ≤ Surfaces créées

20 m²

12 m  Hauteur 

 

20 m²  Surfaces créées

Piscine (3

Surface bassin ≤ 10 m²

Hauteur couverture ≤ 1.8 m

 

10 m² ≤ Surface bassin
100 m²

Hauteur couverture ≤ 1.8 m

100 m² ≤ Surface bassin

1.8 m ≤ Hauteur couverture

Murs et clôtures (3

Mur de soutènement

Aux abords d’un monument historique

 
Divers (3

Terrasse de plain-pied

   

 

 

 * Si vous construisez une piscine dans votre jardin, pensez aussi à installer un dispositif de sécurité : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722 

(1) A condition que les travaux respectent les règles d’urbanisme

(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.

(3) Aux abords d’un monument historique, des règles particulières s’appliquent, se rapprocher du service Programmation & Urbanisme obtenir les informations spécifiques.

 

Télécharger les CERFA :

 

Déclaration Préalable (DP) : 

- N°13703 - Maison individuelle et ses annexes 

N°13404 - Autres cas

 

Permis de Construire (PC) : 

- N°13406 - Maison individuelle et ses annexes

- N°13409 - Autres cas

 

TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE

 

 
 

Aucune formalité (1

Déclaration préalable

Permis de construire 

Lien internet

Formulaires Cerfa  

 

Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI 

N° 13703 Maison individuelle et ses annexes

N° 13404 Autres cas

Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC :  cliquer ICI

N° 13406 Maison individuelle et ses annexes

N° 13409 Autres cas

Délai d'instruction (2   1 mois  2 mois - maison individuelle 
3 mois - autres cas
Extension, surélévation 

Surfaces créées    5 m²

(sans modification de l’aspect extérieur) 

5 m²   Surfaces créées  
20 m²

en zone A et N

5 m²   Surfaces créées  
40 m²

en zone U 

20 m²   Surfaces créées

Architecte obligatoire si surface
> 150 m²

40 m²   Surfaces créées

Architecte obligatoire si surface
> 150 m²

Transformation du garage en habitat 

Surfaces créées    5 m² 

 

5 m²  Surface bassin  
100 m²

 

100 m²   Surface bassin

Travaux divers (3)  

Travaux intérieurs

Travaux de ravalement (3

Travaux d’entretien ou de réparation ordinaire

Travaux modifiant ou supprimant un élément identifié au PLU

Travaux de ravalement aux abords d’un monument historique

Travaux modifiant l’aspect extérieur

Travaux portant sur un monument historique

Changement de destination (ex : habitation en commerce) 

 

Ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades

Travaux modifiant les structures porteuses ou les façades

Coupe et abattage d'arbres

Hors Espace boisé classé

Dans un EBC (Espace Boisé Classé)

 

 

(1) A condition que les travaux respectent les règles d’urbanisme

(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.

(3) Aux abords d’un monument historique, des règles particulières s’appliquent, se rapprocher du service Programmation & Urbanisme obtenir les informations spécifiques.

 

Télécharger les CERFA :

Pour accéder à la procédure de dépôt :

- d’une DP : Cliquer ici

- d’un PC : Cliquer ici

 

Cerfa Déclaration Préalable (DP) : 

- N°13703 - Maison individuelle et ses annexes 

N°13404 - Autres cas

 

Cerfa Permis de Construire (PC) : 

- N°13406 - Maison individuelle et ses annexes

- N°13409 - Autres cas

 

LES DIVISIONS FONCIERES

 
 

Aucune formalité (1

Déclaration préalable 

Permis de construire 

Lien internet

Formulaires Cerfa 

 

Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI 

N° 13702 Lotissements et autres divisions foncières non soumis à PA

Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC :  cliquer ICI

N° 13409 Permis d'aménager

Délai d'instruction (2   1 mois 

3 mois

Divisions foncières concernées

Division sans perspective de construction

Dans toutes les zones U et IAU, sauf en zone UD

Division en vue de bâtir autres que celles nécessitant un permis d’aménager

Dans toutes les zones U et IAU, sauf en zone UD

Toute division foncière
En zone UD, A et N

Avec création de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement ou aux abords d’un monument historique

  

(1) A condition que le projet respecte les règles d’urbanisme

(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.

 

 

QUELLES PIECES A FOURNIR ?

Les pièces sont listées dans les cerfa. Pour des précisions sur ces pièces, voici un lien bien pratique dans lequel vous trouverez une description de chacune des pièces nécessaires à votre projet :

CLIQUER ICI

 

LEXIQUE

ANNEXE : CONSTRUCTION SECONDAIRE non attenante à un bâtiment principal et non destinée à de l’habitation (ex : abri, local technique, garage...)

CERFA : formulaire administratif à remplir.

CERTIFICAT D’URBANISME (lien cerfa) : document qui RENSEIGNE sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et apporte des informations sur la faisabilité d’un projet de construction, d’extension, de réfection ou d’aménagement.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX (lien cerfa) : document qui AUTORISE un projet de construction, d’extension, de réfection ou d’aménagement non soumis à un permis de construire.

ES pour EMPRISE AU SOL : SURFACE AU SOL en mètre carré de la construction ou du bâtiment tous débords et surplombs inclus s’ils sont soutenus par des poteaux ou des encorbellements (sauf les constructions inférieures à 50 cm de hauteur et les bassins de piscine enterré)

MONUMENT HISTORIQUE : certains bâtiment ont été classés comme des monuments historiques à préserver au titre du Code du patrimoine. Par conséquent, les travaux projetés aux alentours des ces bâtiment font l’objet d’un avis esthétique supplémentaire.

PLAN DE SITUATION : permet de LOCALISER précisément votre parcelle à l’intérieur de la commune - PLAN ou CADASTRE en choisissant « Préférer une recherche par références cadastrales »)

PLAN DE MASSE : permet de PRÉSENTER LE TERRAIN avec le projet. C’est un plan de la propriété avec les constructions et occupations existantes et projetées (bâtiment, piscine, terrasses, arbres, gravier, pleine terre…), les réseaux et les voies.

PLAN DE COUPE : c’est le PROFIL DU TERRAIN avant et après travaux par rapport au niveau du terrain naturel.

PLU pour PLAN LOCAL D’URBANISME (lien chapitre PLU): document regroupant les règles d’urbanisme au niveau communale.

PMS pour PERIMETRE DE MIXITE SOCIALE : périmètre dans lequel une partie du projet de construction peut être affecté obligatoirement à une catégorie de logement prédéfini en vue d'atteindre des objectifs de mixité sociale (voir PLU).

PPRIF pour PLAN DE PREVENTION DU RISQUE DES INCENDIES DE FORET (lien règlement): plan de zonage règlementaire du risque des incendies pour la sécurité de tous.

DPU pour DROIT DE PREEMPTION URBAIN (lien vers les délibérations) : permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

SP pour SURFACE DE PLANCHER : c’est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m et ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs. CLIQUER ICI.

 

Foire aux questions

 

Je veux faire des travaux, que dois-je faire auprès de l’administration ?

Avant de commencer les travaux, il vous faut déposer en mairie (BP1 – 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne) le formulaire et les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande : voir chapitre « déposer un permis »

En combien d’exemplaires ?

- 4 pour une déclaration préalable

- 8 pour un permis de construire

- Un exemplaire tamponné vous sera rendu après l’instruction. Les autres seront transmis aux services concernés pour les demandes d’avis, de raccordement, de sécurité...

Qui peut m’aider pour préparer ma demande de travaux ?

Réception du public sur rendez-vous uniquement auprès de l'accueil au 04.93.40.57.57 ou par téléphone le jeudi de 8h30 à 12h00 au 06.99.48.76.94

Vous pouvez également, à tout moment, envoyer un courriel à l'adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Quels sont les délais pour obtenir mon autorisation ?

Des délais légaux existent (entre 1 et 3 mois dans la plupart des cas) mais ne débutent que lorsque le cerfa et toutes les pièces nécessaires ont été fournies (nous vous informons dès le 1er mois suivant le dépôt de votre demande s’il manque des documents)

Et s’il manque des pièces à ma demande de travaux ?

Vous serez informé des pièces manquantes dans le 1er mois suivant le dépôt de votre demande. Vous disposerez alors de 3 mois pour nous fournir les pièces sinon votre demande sera automatiquement rejetée.

Et si la mairie ne me répond pas avant la fin du délai d’instruction ?

L’autorisation est tacitement acceptée si le dossier est complet dans le cas ou le terrain ne se situe pas aux abords d’un monument historique.

Comment serai-je informé si mes travaux ont été acceptés ?

Lorsque vous recevrez par par voie postale (ou par mail à votre demande) l’arrêté autorisant les travaux ainsi qu’un exemplaire tamponné du dossier.

Combien de temps dispose-t-on pour commencer les travaux ?

Vous avez 3 ans pour commencer les travaux (fournir le cerfa 13407 uniquement pour les permis de construire). Toutefois, vous pouvez prolonger votre autorisation 2 fois pour une durée d’1 an par simple lettre adressée 2 mois avant l ‘échéance (si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué défavorablement). Attention : Une fois le chantier commencé, vous ne pouvez pas interrompre vos travaux plus d’an !

Quand puis-je commencer les travaux ?

- Après avoir reçu l’arrêté autorisant les travaux; - Après avoir affiché cet arrêté sur un panneau visible depuis la voie publique et pendant toute la durée du chantier Attention : pendant les 2 premiers mois d’affichage, une personne peut contester votre autorisation de travaux (servitudes, troubles de voisinage..); - Après avoir déposé une déclaration d’ouverture de chantier pour un permis de construire ou d’aménager (cerfa 13407)

Je veux modifier mon projet pendant les travaux ?

- Si vous avez obtenu une déclaration préalable, il faut faire une nouvelle demande. - Si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager, il faut arrêter les travaux concernés et déposer un permis modificatif (cerfa 13411). Attention : Si les modifications sont trop importantes, il faudra déposer un nouveau permis.

Mes travaux sont finis, que dois faire auprès de l’administration ?

Il vous faut déposer une déclaration d’achèvement des travaux (cerfa 13408). La mairie a 3 mois pour contrôler la conformité des travaux (5 mois à proximité d’un monument historique). Si les travaux ne sont pas conformes, il vous faut contacter le service urbanisme de la mairie.

Mes travaux vont-ils m’obliger à payer des taxes ou des impôts supplémentaires ?

Effectivement, dans la plupart des cas, vous devrez payer la taxe d’aménagement (informations et simulation possible sur le site www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263 ) et comme vous avez amélioré votre bien, votre taxe foncière et votre taxe d’habitation peuvent augmenter

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Vous êtes responsable pénalement pendant 6 ans et la commune peut engager votre responsabilité civile pendant 10 ans auprès du TGI.

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Si vos projet concerne la création plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol uniquement : - Pour une nouvelle construction : si la surface de plancher de votre nouvelle construction dépasse le seuil des 150 m² de surface de plancher, vous devez recourir à un architecte. - Pour des travaux sur construction existante : si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction et du projet dépasse le seul des 150 m². A savoir : Toutefois, si vous êtes en zone U et que votre bâti existant est déjà supérieur à 150 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, vous pouvez déposer une déclaration préalable jusqu’à 40 m² sans architecte ...

Est-ce que je peux mettre une caravane ou un mobile-home dans mon jardin ?

- Vous pouvez stationner votre caravane ou votre camping car dans votre jardin si vous ne l’utilisez pas comme habitation ou annexe à votre logement à condition que le véhicule conserve ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, immatriculation…). - Vous ne pouvez pas installer un mobile-home dans votre jardin : c’est interdit même pour une courte durée.

Est-ce que je peux installer une serre dans mon jardin ?

Vous pouvez installer une serre selon ses dimensions si le règlement de zonage du PLU vous y autorise : - moins d’1,80 m de hauteur, aucune formalité n’est nécessaire (hors des abords d’un monument historique sinon il vous faudra déposer une déclaration préalable). - Plus d’1,80 m de hauteur : jusqu’à 2000 m², il vous faudra déposer une déclaration préalable, au-delà, c’est vous devrez déposer un permis de construire.

A quelle distance puis-je planter ma haie ?

- A 50 cm de la limite séparative si la hauteur des arbres ou de la haie est maintenue inférieure ou égale à 2 m. - A 2 m de la limite séparative si la hauteur des plantations dépasse 2 mètres.

A qui dois-je m’adresser pour les questions relatives à l’assainissement ?

A la Régie des Eaux du Canal Belletrud (04 93 66 11 52 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

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