L'accessibilité des commerces, des hôtels, des restaurants aux PMR

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L'accessibilité des commerces, des hôtels, des restaurants aux PMR

 

 

La Loi de 2005 pour les établissements recevant du public (ERP) est entrée en vigueur en janvier 2015

Vous trouverez les documents présentés lors de la réunion du 13 janvier 2015 en mairie

 

  • la présentation faite par la CCI sur l'accessibilté des PMR
  • l'attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014, exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée
  • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

 

Les documents sont à envoyer en Préfecture aux dates mentionnées et également en mairie au service 'Economie'.

Accessibilité PMR- 2014.pdf

Attestation_exemptantADAP_2015.pdf

Cerfa 13824_03 Demande d Autorisation construire aménager ou modifier un ERP.pdf

 

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