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Quelle démarche pour mon projet ?

 

 

POUR NOUS CONTACTER

Diviser une propriété

A Saint-Cézaire, toute division foncière (action de diviser une propriété avec ou sans modification des limites du cadastre) dans les zones UD, A et N du PLU est soumise à Déclaration Préalable.

Seules les divisions foncières en vue de bâtir sont soumises à autorisation dans les autres zones du PLU.

Accéder à la délibération |

Construire, installer, poser, modifier une construction

 

1 – S'INFORMER : le CERTIFICAT D’URBANISME

 

→ UNE DEMARCHE POUR SE RENSEIGNER ET SAVOIR SI VOTRE PROJET EST REALISABLE sans engager de frais (architecte, taxe...) et sur n’importe quel terrain même s’il ne vous appartient pas !

Facile à compléter, facultative mais recommandée avant de vous engager dans des démarches plus complexes, vous aurez une réponse dans les deux mois maximum, valable pendant 18 mois que le document d'urbanisme évolue ou pas.

Cliquer ici pour accéder à la procédure de dépôt

 

2 – DEMANDER UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE 

 

→ UNE DEMARCHE OBLIGATOIRE POUR AVOIR LE DROIT DE CONSTRUIRE, RENOVER, INSTALLER, POSER, MODIFIER…

 

QUEL CERFA POUR MON PROJET ?

Un CERFA est un formulaire administratif à remplir. Il en existe plusieurs, variables selon le type de travaux envisagés. Voici des tableaux pour s’y retrouver.

Attention ! Ces informations sont données à titre général et indicatif, votre projet peut être concerné par des éléments particuliers, il est nécessaire de se rapprocher du service Programmation & Urbanisme pour obtenir une réponse réglementaire et complète :

 

NOUVELLE CONSTRUCTION

 

 
 

Aucune formalité (1

Déclaration préalable 

Permis de construire 

Lien internet

Formulaires Cerfa 

 

Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI 

N° 13703 Maison individuelle et ses annexes

N° 13404 Autres cas

Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC :  cliquer ICI

N° 13406 Maison individuelle et ses annexes

N° 13409 Autres cas

Délai d'instruction (2   1 mois 

2 mois - maison individuelle 
3 mois - autres cas

Bâtiment principal ou ses annexes (garage, abri de jardin, local technique, véranda, pool house... 

Surfaces créées ≤

Hauteur    12 m 

5 m² ≤ Surfaces créées

20 m²

12 m  Hauteur 

 

20 m²  Surfaces créées

Piscine (3

Surface bassin ≤ 10 m²

Hauteur couverture ≤ 1.8 m

 

10 m² ≤ Surface bassin
100 m²

Hauteur couverture ≤ 1.8 m

100 m² ≤ Surface bassin

1.8 m ≤ Hauteur couverture

Murs et clôtures (3

Mur de soutènement

Aux abords d’un monument historique

 
Divers (3

Terrasse de plain-pied

   

 

 

 * Si vous construisez une piscine dans votre jardin, pensez aussi à installer un dispositif de sécurité : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722 

(1) A condition que les travaux respectent les règles d’urbanisme

(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.

(3) Aux abords d’un monument historique, des règles particulières s’appliquent, se rapprocher du service Programmation & Urbanisme obtenir les informations spécifiques.

 

Télécharger les CERFA :

 

Déclaration Préalable (DP) : 

- N°13703 - Maison individuelle et ses annexes 

N°13404 - Autres cas

 

Permis de Construire (PC) : 

- N°13406 - Maison individuelle et ses annexes

- N°13409 - Autres cas

 

TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE

 

 
 

Aucune formalité (1

Déclaration préalable

Permis de construire 

Lien internet

Formulaires Cerfa  

 

Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI 

N° 13703 Maison individuelle et ses annexes

N° 13404 Autres cas

Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC :  cliquer ICI

N° 13406 Maison individuelle et ses annexes

N° 13409 Autres cas

Délai d'instruction (2   1 mois  2 mois - maison individuelle 
3 mois - autres cas
Extension, surélévation 

Surfaces créées    5 m²

(sans modification de l’aspect extérieur) 

5 m²   Surfaces créées  
20 m²

en zone A et N

5 m²   Surfaces créées  
40 m²

en zone U 

20 m²   Surfaces créées

Architecte obligatoire si surface
> 150 m²

40 m²   Surfaces créées

Architecte obligatoire si surface
> 150 m²

Transformation du garage en habitat 

Surfaces créées    5 m² 

 

5 m²  Surface bassin  
100 m²

 

100 m²   Surface bassin

Travaux divers (3)  

Travaux intérieurs

Travaux de ravalement (3

Travaux d’entretien ou de réparation ordinaire

Travaux modifiant ou supprimant un élément identifié au PLU

Travaux de ravalement aux abords d’un monument historique

Travaux modifiant l’aspect extérieur

Travaux portant sur un monument historique

Changement de destination (ex : habitation en commerce) 

 

Ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades

Travaux modifiant les structures porteuses ou les façades

Coupe et abattage d'arbres

Hors Espace boisé classé

Dans un EBC (Espace Boisé Classé)

 

 

(1) A condition que les travaux respectent les règles d’urbanisme

(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.

(3) Aux abords d’un monument historique, des règles particulières s’appliquent, se rapprocher du service Programmation & Urbanisme obtenir les informations spécifiques.

 

Télécharger les CERFA :

Pour accéder à la procédure de dépôt :

- d’une DP : Cliquer ici

- d’un PC : Cliquer ici

 

Cerfa Déclaration Préalable (DP) : 

- N°13703 - Maison individuelle et ses annexes 

N°13404 - Autres cas

 

Cerfa Permis de Construire (PC) : 

- N°13406 - Maison individuelle et ses annexes

- N°13409 - Autres cas

 

LES DIVISIONS FONCIERES

 
 

Aucune formalité (1

Déclaration préalable 

Permis de construire 

Lien internet

Formulaires Cerfa 

 

Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI 

N° 13702 Lotissements et autres divisions foncières non soumis à PA

Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC :  cliquer ICI

N° 13409 Permis d'aménager

Délai d'instruction (2   1 mois 

3 mois

Divisions foncières concernées

Division sans perspective de construction

Dans toutes les zones U et IAU, sauf en zone UD

Division en vue de bâtir autres que celles nécessitant un permis d’aménager

Dans toutes les zones U et IAU, sauf en zone UD

Toute division foncière
En zone UD, A et N

Avec création de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement ou aux abords d’un monument historique

  

(1) A condition que le projet respecte les règles d’urbanisme

(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.

 

 

QUELLES PIECES A FOURNIR ?

Les pièces sont listées dans les cerfa. Pour des précisions sur ces pièces, voici un lien bien pratique dans lequel vous trouverez une description de chacune des pièces nécessaires à votre projet :

CLIQUER ICI

 

LEXIQUE

ANNEXE : CONSTRUCTION SECONDAIRE non attenante à un bâtiment principal et non destinée à de l’habitation (ex : abri, local technique, garage...)

CERFA : formulaire administratif à remplir.

CERTIFICAT D’URBANISME (lien cerfa) : document qui RENSEIGNE sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et apporte des informations sur la faisabilité d’un projet de construction, d’extension, de réfection ou d’aménagement.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX (lien cerfa) : document qui AUTORISE un projet de construction, d’extension, de réfection ou d’aménagement non soumis à un permis de construire.

ES pour EMPRISE AU SOL : SURFACE AU SOL en mètre carré de la construction ou du bâtiment tous débords et surplombs inclus s’ils sont soutenus par des poteaux ou des encorbellements (sauf les constructions inférieures à 50 cm de hauteur et les bassins de piscine enterré)

MONUMENT HISTORIQUE : certains bâtiment ont été classés comme des monuments historiques à préserver au titre du Code du patrimoine. Par conséquent, les travaux projetés aux alentours des ces bâtiment font l’objet d’un avis esthétique supplémentaire.

PLAN DE SITUATION : permet de LOCALISER précisément votre parcelle à l’intérieur de la commune - PLAN ou CADASTRE en choisissant « Préférer une recherche par références cadastrales »)

PLAN DE MASSE : permet de PRÉSENTER LE TERRAIN avec le projet. C’est un plan de la propriété avec les constructions et occupations existantes et projetées (bâtiment, piscine, terrasses, arbres, gravier, pleine terre…), les réseaux et les voies.

PLAN DE COUPE : c’est le PROFIL DU TERRAIN avant et après travaux par rapport au niveau du terrain naturel.

PLU pour PLAN LOCAL D’URBANISME (lien chapitre PLU): document regroupant les règles d’urbanisme au niveau communale.

PMS pour PERIMETRE DE MIXITE SOCIALE : périmètre dans lequel une partie du projet de construction peut être affecté obligatoirement à une catégorie de logement prédéfini en vue d'atteindre des objectifs de mixité sociale (voir PLU).

PPRIF pour PLAN DE PREVENTION DU RISQUE DES INCENDIES DE FORET (lien règlement): plan de zonage règlementaire du risque des incendies pour la sécurité de tous.

DPU pour DROIT DE PREEMPTION URBAIN (lien vers les délibérations) : permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

SP pour SURFACE DE PLANCHER : c’est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m et ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs. CLIQUER ICI.

 

Foire aux questions

 

Je veux faire des travaux, que dois-je faire auprès de l’administration ?

Avant de commencer les travaux, il vous faut déposer en mairie (BP1 – 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne) le formulaire et les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande : voir chapitre « déposer un permis »

En combien d’exemplaires ?

- 4 pour une déclaration préalable

- 8 pour un permis de construire

- Un exemplaire tamponné vous sera rendu après l’instruction. Les autres seront transmis aux services concernés pour les demandes d’avis, de raccordement, de sécurité...

Qui peut m’aider pour préparer ma demande de travaux ?

Contactez nous par téléphone les lundis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou les mercredis de 14h00 à 17h00 au 04.93.40.57.67ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Quels sont les délais pour obtenir mon autorisation ?

Des délais légaux existent (entre 1 et 3 mois dans la plupart des cas) mais ne débutent que lorsque le cerfa et toutes les pièces nécessaires ont été fournies (nous vous informons dès le 1er mois suivant le dépôt de votre demande s’il manque des documents)

Et s’il manque des pièces à ma demande de travaux ?

Vous serez informé des pièces manquantes dans le 1er mois suivant le dépôt de votre demande. Vous disposerez alors de 3 mois pour nous fournir les pièces sinon votre demande sera automatiquement rejetée.

Et si la mairie ne me répond pas avant la fin du délai d’instruction ?

L’autorisation est tacitement acceptée si le dossier est complet dans le cas ou le terrain ne se situe pas aux abords d’un monument historique.

Comment serai-je informé si mes travaux ont été acceptés ?

Lorsque vous recevrez par par voie postale (ou par mail à votre demande) l’arrêté autorisant les travaux ainsi qu’un exemplaire tamponné du dossier.

Combien de temps dispose-t-on pour commencer les travaux ?

Vous avez 3 ans pour commencer les travaux (fournir le cerfa 13407 uniquement pour les permis de construire). Toutefois, vous pouvez prolonger votre autorisation 2 fois pour une durée d’1 an par simple lettre adressée 2 mois avant l ‘échéance (si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué défavorablement). Attention : Une fois le chantier commencé, vous ne pouvez pas interrompre vos travaux plus d’an !

Quand puis-je commencer les travaux ?

- Après avoir reçu l’arrêté autorisant les travaux; - Après avoir affiché cet arrêté sur un panneau visible depuis la voie publique et pendant toute la durée du chantier Attention : pendant les 2 premiers mois d’affichage, une personne peut contester votre autorisation de travaux (servitudes, troubles de voisinage..); - Après avoir déposé une déclaration d’ouverture de chantier pour un permis de construire ou d’aménager (cerfa 13407)

Je veux modifier mon projet pendant les travaux ?

- Si vous avez obtenu une déclaration préalable, il faut faire une nouvelle demande. - Si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager, il faut arrêter les travaux concernés et déposer un permis modificatif (cerfa 13411). Attention : Si les modifications sont trop importantes, il faudra déposer un nouveau permis.

Mes travaux sont finis, que dois faire auprès de l’administration ?

Il vous faut déposer une déclaration d’achèvement des travaux (cerfa 13408). La mairie a 3 mois pour contrôler la conformité des travaux (5 mois à proximité d’un monument historique). Si les travaux ne sont pas conformes, il vous faut contacter le service urbanisme de la mairie.

Mes travaux vont-ils m’obliger à payer des taxes ou des impôts supplémentaires ?

Effectivement, dans la plupart des cas, vous devrez payer la taxe d’aménagement (informations et simulation possible sur le site www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263 ) et comme vous avez amélioré votre bien, votre taxe foncière et votre taxe d’habitation peuvent augmenter

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

Vous êtes responsable pénalement pendant 6 ans et la commune peut engager votre responsabilité civile pendant 10 ans auprès du TGI.

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Si vos projet concerne la création plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol uniquement : - Pour une nouvelle construction : si la surface de plancher de votre nouvelle construction dépasse le seuil des 150 m² de surface de plancher, vous devez recourir à un architecte. - Pour des travaux sur construction existante : si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction et du projet dépasse le seul des 150 m². A savoir : Toutefois, si vous êtes en zone U et que votre bâti existant est déjà supérieur à 150 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, vous pouvez déposer une déclaration préalable jusqu’à 40 m² sans architecte ...

Est-ce que je peux mettre une caravane ou un mobile-home dans mon jardin ?

- Vous pouvez stationner votre caravane ou votre camping car dans votre jardin si vous ne l’utilisez pas comme habitation ou annexe à votre logement à condition que le véhicule conserve ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, immatriculation…). - Vous ne pouvez pas installer un mobile-home dans votre jardin : c’est interdit même pour une courte durée.

Est-ce que je peux installer une serre dans mon jardin ?

Vous pouvez installer une serre selon ses dimensions si le règlement de zonage du PLU vous y autorise : - moins d’1,80 m de hauteur, aucune formalité n’est nécessaire (hors des abords d’un monument historique sinon il vous faudra déposer une déclaration préalable). - Plus d’1,80 m de hauteur : jusqu’à 2000 m², il vous faudra déposer une déclaration préalable, au-delà, c’est vous devrez déposer un permis de construire.

A quelle distance puis-je planter ma haie ?

- A 50 cm de la limite séparative si la hauteur des arbres ou de la haie est maintenue inférieure ou égale à 2 m. - A 2 m de la limite séparative si la hauteur des plantations dépasse 2 mètres.

A qui dois-je m’adresser pour les questions relatives à l’assainissement ?

A la Régie des Eaux du Canal Belletrud (04 93 66 11 52 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

La mairie de Saint-Cézaire sur Siagne : nous contacter

Nous contacter

Marie de Saint-Cézaire
5, rue de la République
06530 Saint-Cézaire sur Siagne

+33(0)4 93 40 57 57
mairie@saintcezairesursiagne.fr

Horaires :

Du lundi au vendredi :
8h30 à 12h
14h à 18h le lundi
14h à 17h les mercredi et vendredi

Connexion Elus / Asso

Tourisme St-Cézaire

3, rue de la République