Diviser une propriété
A Saint-Cézaire, toute division foncière (action de diviser une propriété avec ou sans modification des limites du cadastre) dans les zones UD, A et N du PLU est soumise à Déclaration Préalable.
Seules les divisions foncières en vue de bâtir sont soumises à autorisation dans les autres zones du PLU.
Accéder à la délibération |
Construire, installer, poser, modifier une construction
1 – S'INFORMER : le CERTIFICAT D’URBANISME
→ UNE DEMARCHE POUR SE RENSEIGNER ET SAVOIR SI VOTRE PROJET EST REALISABLE sans engager de frais (architecte, taxe...) et sur n’importe quel terrain même s’il ne vous appartient pas !
Facile à compléter, facultative mais recommandée avant de vous engager dans des démarches plus complexes, vous aurez une réponse dans les deux mois maximum, valable pendant 18 mois que le document d'urbanisme évolue ou pas.
Cliquer ici pour accéder à la procédure de dépôt
2 – DEMANDER UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE
→ UNE DEMARCHE OBLIGATOIRE POUR AVOIR LE DROIT DE CONSTRUIRE, RENOVER, INSTALLER, POSER, MODIFIER…
QUEL CERFA POUR MON PROJET ?
Un CERFA est un formulaire administratif à remplir. Il en existe plusieurs, variables selon le type de travaux envisagés. Voici des tableaux pour s’y retrouver.
Attention ! Ces informations sont données à titre général et indicatif, votre projet peut être concerné par des éléments particuliers, il est nécessaire de se rapprocher du service Programmation & Urbanisme pour obtenir une réponse réglementaire et complète :
NOUVELLE CONSTRUCTION
Aucune formalité (1) |
Déclaration préalable |
Permis de construire |
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Lien internet Formulaires Cerfa |
Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI N° 13703 Maison individuelle et ses annexes N° 13404 Autres cas |
Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC : cliquer ICI N° 13406 Maison individuelle et ses annexes N° 13409 Autres cas |
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| Délai d'instruction (2) | 1 mois |
2 mois - maison individuelle |
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| Bâtiment principal ou ses annexes (garage, abri de jardin, local technique, véranda, pool house... |
Surfaces créées ≤ 5 m² Hauteur ≤ 12 m |
5 m² ≤ Surfaces créées ≤ 20 m² 12 m ≤ Hauteur |
20 m² ≤ Surfaces créées |
| Piscine (3) |
Surface bassin ≤ 10 m² Hauteur couverture ≤ 1.8 m |
10 m² ≤ Surface bassin Hauteur couverture ≤ 1.8 m |
100 m² ≤ Surface bassin 1.8 m ≤ Hauteur couverture |
| Murs et clôtures (3) |
Mur de soutènement |
Aux abords d’un monument historique |
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| Divers (3) |
Terrasse de plain-pied |
* Si vous construisez une piscine dans votre jardin, pensez aussi à installer un dispositif de sécurité : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722
(1) A condition que les travaux respectent les règles d’urbanisme
(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.
(3) Aux abords d’un monument historique, des règles particulières s’appliquent, se rapprocher du service Programmation & Urbanisme obtenir les informations spécifiques.
Télécharger les CERFA :
Déclaration Préalable (DP) :
- N°13703 - Maison individuelle et ses annexes
- N°13404 - Autres cas
Permis de Construire (PC) :
- N°13406 - Maison individuelle et ses annexes
- N°13409 - Autres cas
TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Aucune formalité (1) |
Déclaration préalable |
Permis de construire |
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Lien internet Formulaires Cerfa |
Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI N° 13703 Maison individuelle et ses annexes N° 13404 Autres cas |
Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC : cliquer ICI N° 13406 Maison individuelle et ses annexes N° 13409 Autres cas |
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| Délai d'instruction (2) | 1 mois | 2 mois - maison individuelle 3 mois - autres cas |
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| Extension, surélévation |
Surfaces créées ≤ 5 m² (sans modification de l’aspect extérieur) |
5 m² ≤ Surfaces créées en zone A et N 5 m² ≤ Surfaces créées en zone U |
20 m² ≤ Surfaces créées Architecte obligatoire si surface 40 m² ≤ Surfaces créées Architecte obligatoire si surface |
| Transformation du garage en habitat |
Surfaces créées ≤ 5 m² |
5 m² ≤ Surface bassin |
100 m² ≤ Surface bassin |
| Travaux divers (3) |
Travaux intérieurs Travaux de ravalement (3) Travaux d’entretien ou de réparation ordinaire |
Travaux modifiant ou supprimant un élément identifié au PLU Travaux de ravalement aux abords d’un monument historique Travaux modifiant l’aspect extérieur |
Travaux portant sur un monument historique |
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Changement de destination (ex : habitation en commerce) |
Ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades |
Travaux modifiant les structures porteuses ou les façades |
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Coupe et abattage d'arbres |
Hors Espace boisé classé |
Dans un EBC (Espace Boisé Classé) |
(1) A condition que les travaux respectent les règles d’urbanisme
(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.
(3) Aux abords d’un monument historique, des règles particulières s’appliquent, se rapprocher du service Programmation & Urbanisme obtenir les informations spécifiques.
Télécharger les CERFA :
Pour accéder à la procédure de dépôt :
- d’une DP : Cliquer ici
- d’un PC : Cliquer ici
Cerfa Déclaration Préalable (DP) :
- N°13703 - Maison individuelle et ses annexes
- N°13404 - Autres cas
Cerfa Permis de Construire (PC) :
- N°13406 - Maison individuelle et ses annexes
- N°13409 - Autres cas
LES DIVISIONS FONCIERES
Aucune formalité (1) |
Déclaration préalable |
Permis de construire |
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Lien internet Formulaires Cerfa |
Pour accéder à la procédure de dépôt d'une DP : cliquer ICI N° 13702 Lotissements et autres divisions foncières non soumis à PA |
Pour accéder à la procédure de dépôt d'un PC : cliquer ICI N° 13409 Permis d'aménager |
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| Délai d'instruction (2) | 1 mois |
3 mois |
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| Divisions foncières concernées |
Division sans perspective de construction Dans toutes les zones U et IAU, sauf en zone UD |
Division en vue de bâtir autres que celles nécessitant un permis d’aménager Dans toutes les zones U et IAU, sauf en zone UD Toute division foncière |
Avec création de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement ou aux abords d’un monument historique |
(1) A condition que le projet respecte les règles d’urbanisme
(2) A partir du moment où le dossier est complet. Il peut être majoré dans certains cas (proximité d’un monument historique, établissement recevant du public…). Vous serez informé avant la fin du 1er mois qui suit le dépôt de votre demande.
QUELLES PIECES A FOURNIR ?
Les pièces sont listées dans les cerfa. Pour des précisions sur ces pièces, voici un lien bien pratique dans lequel vous trouverez une description de chacune des pièces nécessaires à votre projet :
LEXIQUE
ANNEXE : CONSTRUCTION SECONDAIRE non attenante à un bâtiment principal et non destinée à de l’habitation (ex : abri, local technique, garage...)
CERFA : formulaire administratif à remplir.
CERTIFICAT D’URBANISME (lien cerfa) : document qui RENSEIGNE sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et apporte des informations sur la faisabilité d’un projet de construction, d’extension, de réfection ou d’aménagement.
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX (lien cerfa) : document qui AUTORISE un projet de construction, d’extension, de réfection ou d’aménagement non soumis à un permis de construire.
ES pour EMPRISE AU SOL : SURFACE AU SOL en mètre carré de la construction ou du bâtiment tous débords et surplombs inclus s’ils sont soutenus par des poteaux ou des encorbellements (sauf les constructions inférieures à 50 cm de hauteur et les bassins de piscine enterré)
MONUMENT HISTORIQUE : certains bâtiment ont été classés comme des monuments historiques à préserver au titre du Code du patrimoine. Par conséquent, les travaux projetés aux alentours des ces bâtiment font l’objet d’un avis esthétique supplémentaire.
PLAN DE SITUATION : permet de LOCALISER précisément votre parcelle à l’intérieur de la commune - PLAN ou CADASTRE en choisissant « Préférer une recherche par références cadastrales »)
PLAN DE MASSE : permet de PRÉSENTER LE TERRAIN avec le projet. C’est un plan de la propriété avec les constructions et occupations existantes et projetées (bâtiment, piscine, terrasses, arbres, gravier, pleine terre…), les réseaux et les voies.
PLAN DE COUPE : c’est le PROFIL DU TERRAIN avant et après travaux par rapport au niveau du terrain naturel.
PLU pour PLAN LOCAL D’URBANISME (lien chapitre PLU): document regroupant les règles d’urbanisme au niveau communale.
PMS pour PERIMETRE DE MIXITE SOCIALE : périmètre dans lequel une partie du projet de construction peut être affecté obligatoirement à une catégorie de logement prédéfini en vue d'atteindre des objectifs de mixité sociale (voir PLU).
PPRIF pour PLAN DE PREVENTION DU RISQUE DES INCENDIES DE FORET (lien règlement): plan de zonage règlementaire du risque des incendies pour la sécurité de tous.
DPU pour DROIT DE PREEMPTION URBAIN (lien vers les délibérations) : permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.
SP pour SURFACE DE PLANCHER : c’est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m et ne prend ainsi pas en compte l'épaisseur des murs extérieurs. CLIQUER ICI.
Foire aux questions
